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Assemblée Nationale

Le travail législatif de Jacques Pelissard à l'Assemblée Nationale

> Chers Amis, mon mandat de Député prend fin aujourd'hui

Je me suis exprimé pour la dernière fois dans ces fonctions à l'occasion du 18 Juin.

Je suis heureux que le dernier discours que j'ai prononcé en tant que parlementaire ait été consacré au Général de Gaulle.

Charles de Gaulle a en effet marqué profondément mon adolescence, mon engagement politique et mon action de Député depuis mon élection.

Je tiens à vous remercier pour la confiance renouvelée que vous m'avez accordée pendant près d'un quart de siècle, à 5 reprises, souvent au 1er tour.

A chacune et à chacun d'entre vous, auxquels me lient tant de souvenirs d'actions communes, de confiance réciproque, d'opinions et de sentiments partagés, je souhaite vous exprimer mon affectueuse reconnaissance et partager avec vous ce discours.

"Toute sa vie Charles de Gaulle s'est fait "une certaine idée de la France".

Cette idée de la France va le conduire le 18 juin 1940 sur les ondes de la BBC à appeler à la poursuite du combat.

Seul Charles de Gaulle croit au sursaut de la France, une France pourtant brisée et humiliée.

Ces 4 minutes d'émission radiophonique peu entendues sur le territoire national dans le chaos d'une défaite écrasante sans précédent dans notre Histoire constituent un acte mythique fondateur de notre époque contemporaine.

En effet la France est à terre.
- L'armée est vaincue,
- Le Gouvernement vient de solliciter un Armistice humiliant,
- La République s'est effondrée,
- L’État est vassalisé.

Des milliers de nos compatriotes errent misérablement sur les routes de France, la majorité des élites de notre Pays hésite entre le désespoir et la résignation et hélas, pour certains la trahison.

Le Général de Gaulle ose apporter l'espérance et affirmer "quoiqu'il arrive la flamme de la résistance française ne doit pas s'éteindre et ne s'éteindra pas".

Et il le redit le 19 juin à la radio de Londres avec une vibrante injonction :

"Soldats de France, où que vous soyez : Debouts !"

Cet appel du 18 juin apparaît si l'on en examine les circonstances, surréaliste, mais il porte en lui l'incomparable génie de l'authenticité.

L'Appel, c'est l'expression conjuguée du rêve et du réalisme.

- Le rêve en ce début d'été 1940 c'est l'acte de foi dans le destin de la France, de la France venue du fonds des âges dont une péripétie militaire ne peut compromettre le destin.

- Le réalisme : c'est le diagnostic d'une lucidité prémonitoire d'un conflit mondial généralisé. Charles de Gaulle a compris que l'entrée en guerre des États-Unis était inéluctable.

A l'heure où certains considéraient que la défaite de l'Angleterre n'était plus qu'une question de jours, il osait prédire que l'Allemagne était perdue et que la victoire serait au rendez-vous de nos sacrifices.

Charles de Gaulle fut ainsi le plus lucide de nos grands militaires.

Là pourtant n'est pas son mérite essentiel, il eut aussi le plus lucide des discours politiques.

Charles de Gaulle savait que le Peuple de France rassemblerait en lui-même les ressources du sursaut moral et du combat.

La suite de notre histoire démontre la pertinence de l'analyse stratégique comme le bien fondé de l'acte de foi patriotique.

Alors que le 18 juin notre Pays subissait une étonnante défaillance collective,

lui seul sut conserver l'espoir,
lui seul sut oser,
lui seul sut trouver les mots d'espérance et d'ardeur pour convaincre et entraîner.

Charles de Gaulle est l'homme qui allumé la flamme de la Résistance au nom du refus de la défaite et du refus de l'Armistice.

En effet :
- si l'armistice n'était pas condamné,
- si la continuité de la présence française au combat n'était pas assurée,

Eh bien la France ne pourrait revendiquer un rang de vainqueur à part entière au jour de la victoire finale.

Et face à la collaboration, à l'esprit de pénitence prêché par le régime de Vichy pour lequel la France subissait la défaite qu'elle méritait, il a dit

"la France n'est pas morte, elle est éternelle, son âme est vivante même si elle est occupée"

et révolté, frémissant, un peuple de l'ombre s'est à son tour levé et ce furent les années tragiques de la passion de ces femmes et de ces hommes qui ont refusé

- l'occupation de notre sol,
- la soumission et l'abaissement de la France,
- son renoncement à ses valeurs de liberté et de Démocratie.

Charles de Gaulle a su mobiliser les volontés, les tendre passionnément vers la libération de la Patrie.

Et ce furent les Résistants de l'ombre et de la Lumière, ceux des villes, des campagnes, les imprimeurs de journaux clandestins, les fournisseurs de renseignements, les porteurs de messages, les FFL ou les FFI, les Résistants du plateau des Glières ou du Jura, les combattants de Cassino ou de Bir Hakeim, ceux qui sont morts sur les côtes de Normandie ou à Matahausen et tous les autres.

Au-delà de l'hommage rendu à l'Homme du 18 Juin, c'est à ce peuple de France qui s'est levé, qui s'est battu, qui est mort pour que vive la Liberté que s'adressent nos sentiments de respect et de reconnaissance.

Enfin l'Appel du 18 Juin nous permet d'y puiser des enseignements qui restent d'une évidente actualité.

Le Général de Gaulle était convaincu que la pensée politique ne trouve toute sa dimension que dans l'action :

- une action pragmatique dont les objectifs sont clairement définis pour adapter la France à la modernité sans renier son identité ;

- le Général de Gaulle savait que la volonté tendue vers un but exigeant permet de relever les défis de tous les temps.

Il savait qu'il lui fallait armer sa foi en la France pour montrer le chemin exigeant de son redressement.

Aujourd'hui nous le savons aussi, face aux défis de notre temps.

- le défi de la solidarité vitale entre les générations, de l'unité et de la cohésion nationale face aux risques de communautarisme ;

- le défi du respect de la loi, élément essentiel d'une politique de sécurité des personnes et des biens, d'une politique volontariste de défense nationale permettant la lutte contre le terrorisme islamique radical ;

- le défi de la performance économique de notre Pays dans une compétition mondiale en réhabilitant des valeurs d'innovation, de travail, d'efforts collectifs ;

- le défi du développement d'une fraternité authentique et non point d'un assistanat dévoyé porteur d'altération du lien social.

Le message du 18 juin est toujours prégnant en ce soir d'incertitudes politiques.
Il nous fournit une morale de l'action, une morale de l'épreuve, une morale au service d'une volonté, d'une espérance pour la France dans l'Europe, pour la France et la République."

Jacques Pélissard

 


> Visite de l'Assemblée Nationale avec le Conseil Municipal des Enfants

J'ai été heureux d'accueillir le Conseil Municipal des Enfants de Lons et son Maire Mathis GANNE pour une visite guidée de l'Assemblée Nationale.
Je dois dire que j'ai été particulièrement impressionné par leur niveau de maturité et la pertinence des questions qui m'ont été posées sur mon rôle de Député ou le fonctionnement de l'Assemblée Nationale !
Les citoyens de demain font plaisir à voir et à entendre !

 

> 22 février 2017 : dernière séance de l'Assemblée Nationale et grand moment d'émotion pour moi

Elu en 1993, j'ai été Député pendant 24 ans.

Ces années ont été riches de sujets qui m'ont passionné et où j'ai pu faire avancer la législation applicable.
Par exemple :
- En matière environnementale : gestion des déchets, responsabilité élargie des productions, eau, bio dans la restaurant collective...
- S'agissant des collectivités locales, de l'intercommunalité, j'ai défendu la place essentielle des communes.

J'ai porté la loi qui a permis le développement des communes nouvelles : formule d'union volontaire des communes qui, aujourd'hui, s'applique à plus de 500 communes.

Cette loi a permis la recomposition du paysage municipal.
- En matière de fiscalité locale, de réforme de la taxe professionnelle et de préservation au profit des communes d'un produit fiscal émanant des ménages mais aussi des entreprises avec le dynamisme de la contribution à la valeur ajoutée (CVAE).


Merci chers amis Jurassiens pour la confiance que vous m'avez accordée en m'élisant à cinq reprises, sans interruption.
Cela démontre les rapports de travail intense que nous avons noués. Les actions efficaces que nous avons portées en commun. L'écoute mutuelle qui a caractérisé nos échanges fructueux pour notre Jura.
Vous le savez, je ne serai plus candidat : j'ai décidé de passer le relais à un candidat jeune, compétent, que j'ai formé pendant quatre ans : Cyrille Brero.
Le rôle des élus, c'est en effet d'assurer le renouvellement générationnel pour permettre la vitalité renouvelée du Parlement.

Au soir de ma vie parlementaire, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance et ma gratitude pour la longévité exceptionnelle des responsabilités de Député du Jura que vous m'avez confiées et que, j'espère, avoir honorées.

 

> Mon intervention devant le Journal des acteurs sociaux

 

Invité par Jean-Baptiste de Foucauld, au nom du « Pacte civique », à participer, le mardi 15 novembre, à un débat sur la fraternité, organisée avec le collectif « Appel à la fraternité » de Jean-Louis Sanchez, j’étais intervenu aux côtés d’élus et de représentants de la société civile.

 

Le Journal des acteurs sociaux a rendu compte de ce débat, et vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention.

 

Jacques Pélissard – Le rôle incontournable des maires

 

Jacques Pélissard, qui s’exprime à partir de son expérience de maire de Lons-le-Saunier et d'ex-président de l’Association des Maires de France, déplore lui aussi que la fraternité soit le parent pauvre de la devise républicaine. Il a fallu attendre 1848 pour qu’elle s’ajoute aux deux autres valeurs de la devise républicaine, car elle a eu longtemps une connotation religieuse qui dérangeait – pour être frères il faut avoir un Père universel. Mais sa faiblesse principale est qu’elle n’est pas porteuse de normes juridiques comme le sont la liberté et l’égalité. Pourtant, c’est elle qui permet de transcender les clivages et de renforcer la cohésion sociale. A l’exception du service civique créé en 2010 et amélioré par l’actuelle majorité, qui concerne aujourd’hui 85 000 personnes, l’Etat, quel qu’ait été le gouvernement, a été défaillant en la matière. Il est donc très favorable à l’organisation d’un débat national sur la fraternité pour irriguer demain l’ensemble des actions de l’Etat. Et il est convaincu, avec J-L. Sanchez, que c’est aux communes d’assumer ce rôle.

 

Il reprend la critique de la dernière réforme de la décentralisation qui, en instaurant une dilution de la responsabilité municipale peut conduire à atténuer l'impact des maires sur la fraternité. Il rappelle que le maire a une compétence générale et peut agir dans tous les secteurs de la vie sociale, culturelle, sportive, scolaire, environnementale… de sa commune, ce qui doit faire de lui l’homme-orchestre de la fraternité, et de la commune l’échelon essentiel du territoire pour sa mise en œuvre.

 

Pour illustrer son propos, il puise dans sa pratique quelques exemples d’ « actions fraternelles » : la mise en place à Lons-le-Saunier, avec le réseau Tiss’âge, d’un système de coopération intergénérationnelle pour sortir les personnes âgées de leur isolement ; la volonté d’associer aux commémorations du 11 Novembre l’ensemble des citoyens de tous âges et toutes origines pour renforcer le sentiment d’appartenance à une histoire et un territoire ; le refus, à l’inverse, de la création d’une équipe de football dans un quartier sur une base ethnique. Sur le plan économique, lorsqu’il était président des Maires de France, il a prôné l’association de tous les talents, de toutes origines, à la vie de la cité soit comme élus soit dans les équipes techniques et administratives de la mairie. Il a promu l’école de la deuxième chance, il a ouvert les emplois d’été jusque là réservés aux enfants du personnel municipal aux jeunes des quartiers. Enfin, en matière cultuelle, il a facilité la création d’un lieu de prière pour les Turcs et d’un autre pour les Maghrébins sur la base d’une laïcité fondée sur la confiance et l’ouverture d’esprit réciproques.

 

Et c’est sur ces éléments qu’il veut conclure, le maire doit être l’acteur principal de la fraternité en raison du lien de proximité qui fonde sa légitimité sur la confiance. Pour imposer cette volonté de vivre-ensemble dans un lien fraternel qui ne se décrète pas, il dispose de trois outils essentiels : le respect que chacun doit porter à l’autre et que l’autre doit porter à la collectivité municipale ; la justice afin que personne ne se sente marginalisé dans ses droits et assume ses devoirs vis-à-vis de la collectivité municipale ; enfin une conception ouverte de la laïcité qui lie le respect de l’autre au respect, par les porteurs des différentes convictions, des valeurs du vivre-ensemble.

 

> Voeux parlementaires 2017

Chers amis, j'ai adressé hier mes vœux parlementaires pour 2017 à mes collègues élus, ils étaient plus de 700 à être venus partager ce moment..
Ce fut l'occasion pour moi de revenir sur mon activité de député du Jura depuis ma première élection en 1993.
Trois domaines ont particulièrement concentré mes efforts :
- l'environnement, naturellement, j'ai obtenu quelques avancées législatives dont je suis particulièrement heureux, telle que la responsabilité élargie du producteur. Auparavant, les collectivité locales prenaient intégralement à leur charge le traitement des déchets. J'ai obtenu que les producteurs contribuent au recyclage ou à l'élimination de leurs déchets par une taxe qui a permis de donner naissance à Eco-Emballages, que vous connaissez tous et que j'ai présidé pendant 12 ans.
- les collectivités locales ; j'ai eu le bonheur de présider l'Association des Maires de France pendant 10 ans, je crois avoir permis de renforcer son poids en tant qu'association représentative du bloc communal ; communes et intercommunalités, auquel je crois profondément. J'ai ainsi pu travailler avec nombre d'élus locaux, passionnément impliqués dans la vie de leur territoire et pour le bien commun, transcendant les clivages partisans.
Là aussi vous connaissez tous la Loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, que j'ai initiée.
Je suis fier de voir que plus de 500 communes ont déjà eu recours à cet outil législatif pour se rapprocher au 1er janvier 2017.
- les finances enfin ; dans le débat sur la suppression de la taxe professionnelle, j'ai porté ma conviction vis-à-vis du gouvernement, le président était alors de ma majorité. Nous ne bénéficiions pas, à l’origine, d’un seul centime de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sous l’égide de l’AMF, nous sommes passés de 0 % à 26,5 % de part de la CVAE. Nous avons gardé la cotisation foncière des entreprises et la partie taxe d’habitation a échu en totalité au bloc local. A la sortie, nous avons conservé un certain pouvoir fiscal, ce que d’autres niveaux territoriaux n’ont malheureusement plus.

Toutes ces actions n'auraient pas été possibles sans le soutien de mes collègues, amis, soutiens et bénévoles de mes collaborateurs et bien sûr de ma famille. Sans eux, sans vous, je ne suis rien !
Cette vie, pour passionnante qu'elle soit, demande aussi quelques sacrifices, souvent comptés en temps personnel et familial.
J'ai raconté hier cette anecdote ; j'avais pris l'engagement auprès de mon épouse et de mes enfants de leur réserver le dimanche après-midi et si je portais encore la cravate le dimanche à midi précise, ils pouvaient me la couper. Je me suis globalement bien tenu à cette astreinte...sauf une fois, où il m'ont effectivement coupé la cravate, sans sommation !

Après cette soirée remplie d'émotions mêlées, je peux dire que je me prépare à laisser cette fonction de député avec une vraie satisfaction du devoir accompli.
Merci à tous !

 

> Débat Budget 2017 sur LCP

J'ai participé à un débat en direct sur la chaîne parlementaire à l'issue des questions d'actualité au gouvernement.

Budget 2017, prélèvement à la source, aides agricoles, responsabilité du maire ont été abordées.

 

Vous pouvez retrouver l'émission en cliquant sur l'image :

 

> Commission des Finances : j'ai obtenu un délai supplémentaire pour les communes nouvelles

Devant la commission des finances de l'Assemblée nationale qui examine les crédits des collectivités lesquelles je suis intervenu sur un sujet important pour nos communes
j'ai rappelé aux ministres présents que j'avais soumis au congrès des maires de France l'idée des regroupements de communes sous la forme des communes nouvelles
à la suite de la proposition de loi que j'ai déposée au Parlement en janvier 2014 été votée à la quasi-unanimité le texte que j'ai initié et qui est maintenant la loi du 16 mars 2015

Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République les maires sur la base du volontariat, sans condition de seuil de population sans obligation de respecter un schéma étatique peuvent librement recomposer le territoire communal
317 communes nouvelles ont ainsi été créés au 1er janvier 2016
400 projets sont en gestation sur l'année 2016.
150 arrêté de créations ont déjà été pris par les préfets
Par contre le délai de création se terminant au 30 septembre 2016 et plusieurs projets (par exemple en petite montagne )étaient paralysés

Rappelant les propos du président de la république devant le congrès des maires de France en juin 2016 j'ai obtenu de la ministre des collectivités que le délai soit prolongé au 1er janvier 2017 alors que le texte du projet de loi de finances était muet sur ce régistre
Cela donne aux maires et conseils municipaux le temps d'aboutir dans des décisions courageuses mais nécessaire pour l'efficacité de la gestion publique

> Question écrite sur l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments inutilisés


Texte de la question

 

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments inutilisés.

L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif.

Tirant les conséquences d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales rendue publique en janvier 2005, il s'agissait de prendre acte des risques potentiels de trafic et de non qualité que faisaient courir les médicaments inutilisés.

Ce choix demeure incompris, aujourd'hui, encore, par un certain nombre d'organisations non gouvernementales et de citoyens.

C'est pourquoi il lui demande si elle entend revenir sur cette mesure, et si la fin de la redistribution à des fins humanitaires des médicaments non utilisés a pu être compensée par de nouvelles sources d'approvisionnement.


Texte de la réponse


Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.

> Permanences parlementaires


Mardi 22 mars 2016

 

- BLETTERANS : de 14 h 30 à 15 h 30


- CHAUMERGY : de 15 h 45 à 16 h 45


- SELLIERES : de 17 h 00 à 18 h 00

 

 

Jeudi 24 mars 2016

 

- POLIGNY : de 14 h 30 à 15 h 30


- VOITEUR : de 15 h 45 à 16 h 45

 

 

 

Mardi 5 avril 2016

 

- BEAUFORT : de 14 h 00 à 15 h 00


- SAINT-AMOUR : de 15 h 15 à 16 h 15

 

- SAINT-JULIEN : de 16 h 30 à 17 h 30

 

 

 

Mercredi 11 mai 2016

 

- CONLIEGE: de 14 h 00 à 15 h 00


- ORGELET : de 15 h 15 à 16 h 15

 

- ARINTHOD : de 16 h 30 à 17 h 30

> Question écrite sur l'éventuelle mise en concurrence des barrages hydroélectriques

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

Dans une réponse à la question d’un collègue parlementaire, parue le 4 juillet 2013 au journal officiel, votre prédécesseur soulevait les objections à cette mise en concurrence ; « notamment l'absence de réciprocité européenne dans cette mise en concurrence, la « désoptimisation » de la régulation globale du système de production électrique, la question des emplois ou de la place des collectivités locales, la question des usages de l'eau et, surtout, l'absence d'une perspective industrielle ».

Ces points ont depuis été confirmés par le rapport d’information commandé à Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Eric Straumann qui concluait dans le même sens : « la mise en concurrence propose ni plus ni moins que de réduire à néant le fruit d’un siècle de politiques industrielles et énergétiques cohérentes », contestant au passage les fondements juridiques de cette exigence européenne, qui ne semble valoir que pour la France.

Les auteurs de ce rapport ébauchent plusieurs scénarios alternatifs, compatibles avec le droit communautaire, préservant le bénéfice de la rente hydraulique pour le consommateur français, tout en tenant compte du caractère stratégique et de la mission d’intérêt général que constitue l’hydroélectricité, tant pour l’impératif de sécurité des ouvrages, de sécurité du système électrique, notamment aux heures de pointe et de cogestion des cours d’eau.

Le savoir-faire d’EDF dans la gestion du parc hydroélectrique n’est plus à démontrer, de même que sa capacité à assurer cette mission d’intérêt général.

Jacques Pélissard souhaiterait connaître la position du gouvernement sur les différents scénarios envisagés par le rapport Battistel-Strauman ainsi que le calendrier prévisionnel du débat parlementaire.

> Le modèle lédonien de restauration collective présenté au Sénat

Le Sénateur Joël Labbé, rapporteur (au Sénat) du texte sur la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, a souhaité m'auditionner cette semaine pour que je lui présente le modèle lédonien du bio dans la restauration collective.
A Lons en effet, et depuis des années, le pain, les laitages et le boeuf sont 100% bio.

Depuis septembre 2015, les légumes le sont également grâce à la création d'une légumerie bio, alimentée par 8 maraîchers bio du Jura et de la Région, à hauteur de 140 tonnes par an.

Avec la possibilité de monter à 200 tonnes dans les mois à venir.
Le Sénateur Labbé s'est montré extrêmement intéressé par les actions que je lui ai détaillées en compagnie de Didier Thévenet directeur du restaurant municipal, et plus globalement par notre approche cohérente et globale allant de la protection de l'eau à l'assiette de nos concitoyens (self, écoles, Hôpital, EHPAD, centres aérés) à travers des conventionnements avec les agriculteurs et les maraîchers. Ce qui permet aujourd'hui de proposer des produits bio de qualité, de proximité et générateurs d'emploi non délocalisables à un prix maîtrisé grâce à cette structuration des filières courtes et la garantie d'achat que nous proposons à nos producteurs.

> J'ai voté contre une réforme constitutionnelle inutile et dangereuse

Les priorités doivent être de lutter efficacement contre le terrorisme, de rassembler les Français et non point de se livrer comme François Hollande à de la gesticulation politicienne.
L'état d'urgence, la déchéance de nationalité existent déjà dans notre droit.
Perdre des mois sur ce texte alors que notre pays requiert des actions fortes pour restaurer sa compétitivité et donc l'emploi est déraisonnable !

> M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situa

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence.

 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif.

 

Texte de la réponse du Gouvernement :

 

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.

> M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emba

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence.

 

La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette « non-lucrativité ». Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif.

 

Texte de la réponse du Gouvernement :

 

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.

> M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers dans un contexte d'ouverture à la concurrence

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence.

 

En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires.

> M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur le contexte législatif et réglementaire incertain du prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers.

 

Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des compétences régionales et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017. Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte législatif national et européen mouvant et encore flou impacte directement la procédure d'agrément pour la filière emballages et pourrait alors déstabiliser un système performant qui a fait les preuves de son efficacité. Aussi, afin de lever toute équivoque dans l'application des nouvelles dispositions en cours et à venir et permettre à l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux évolutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons d'intérêt général peut être envisageable. Il s'agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgré l'arrivée de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puisse prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaires et ainsi être pleinement efficaces.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le Secrétaire d'Etat à la Défense sur les modalités relatives à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités relatives à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie et demeuré sur le terrain entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964.

 

En effet, depuis le vote de la loi du 9 décembre 1974, la seule date du 2 juillet 1962 est prise en compte comme date de fin de la période à l'appui de laquelle est délivrée la carte du combattant. Or depuis le vote de la loi du 18 octobre 1999, une distinction est faite entre les événements d'Algérie, qualifiés de « guerre » et ceux du Maroc et de la Tunisie, qualifiés de combat. Pour autant, la période retenue pour ces trois conflits permet à des militaires ayant combattu au Maroc et en Tunisie de solliciter l'ensemble des titres possibles et notamment la carte du combattant, y compris pour les six années postérieures à la fin de ces conflits. En revanche, les militaires demeurés sur le sol algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, bien que pouvant se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation, ne peuvent pour l'heure être éligible à la carte du combattant, à l'exception de ceux dont le service de 4 mois inclut la date du 2 juillet 1962. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et, le cas échéant, dans quelle mesure les militaires ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 pourront se voir attribuée la carte du combattant.

 

Texte de la réponse du Gouvernement :

 

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Si la loi no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n'a, en revanche, pas eu d'incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois événements historiques sont donc encore considérés comme un ensemble hétérogène dont les dates de début diffèrent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fixée au 2 juillet 1962. Il ressort de ces éléments que tous les militaires déployés en Afrique du Nord durant les périodes ci-dessus mentionnées ont droit à la carte du combattant, sans distinction, dès lors qu'ils répondent aux conditions exigées par les articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG précités. Par ailleurs, l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

> Meilleurs voeux 2016 !

Chers amis,

Bonne année 2016 pour vous et vos proches, qu'elle permette épanouissement et réussite à chacune et chacun.

Associons à ces vœux notre pays, je souhaite que celui-ci rassemblé et réformé nous permette de retrouver la fierté d être français.

Amitiés.

Jacques Pélissard

> Je cosigne la propositon de loi de Julien Aubert et Bruno Le Maire sur le RSI

Je constate dans ma circonscription le désarroi de nombreux artisans, commerçants et professions libérales face au Régime Social des Indépendants (RSI).

 

Aussi, j'ai décidé de cosigner la proposition de loi déposée par mes collègues Bruno Le Maire et Julien Aubert qui se sont saisis de ce problème depuis plusieurs mois et ont créé un groupe de travail à l'Assemblée Nationale.

 

Ce texte issu de leurs travaux fait 12 propositions concrètes pour réformer ce régime et répondre au plus vite à la détresse des affiliés, parmi lesquelles :
la suspension des majorations de retard en cas de contentieux et le lancement d'une procédure de conciliation avant toute mise en demeure, pour éviter la venue systématique des huissiers
la création d’un droit opposable à la retraite qui assure à l’affilié que ses droits seront effectivement liquidés au maximum 4 mois après sont départ en retraite
la simplification du règlement des cotisations
la possibilité pour ceux qui le souhaitent d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations sociales
la liberté d'affiliation au RSI ou au régime général de la Sécurité sociale

 

Voici l'intégralité des 12 propositions qui feront l'objet d'une proposition de loi examinée normalement début décembre :

- Limitation de l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations et suspension des majorations de retard en cas de contentieux

- Procédure de médiation préalable
- Création d’un fonds d’indemnisation des cotisants pour les naufragés du régime
- Liberté d’affiliation des indépendants au régime général sans modification du statut juridique de l'entreprise.

Améliorer le fonctionnement du RSI
- Auto-liquidation optionnelle des cotisations et contributions sociales
- Accord implicite de l’administration en cas d'absence de réponse.
- Conventionnement pour le recouvrement des cotisations par les Urssaf au profit du RSI
- Certification des comptes du Régime social des indépendants

Faciliter l’activité des entrepreneurs
- Etalement sur 36 mois du règlement des cotisations en cas de diminution du chiffre d’affaires
- Récapitulatif des cotisations retraite
- Droit opposable à la retraite, permettant de toucher une base tant que le RSI n'a pas fini de calculer le montant exact, dès le 1er janvier 2016.
- Création d’un bouclier social pour les indépendants pour que le travail soit respecté et qu'il y ait un "reste à vivre" substantiel.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Celui-ci n'intègre, à aucun moment, la notion de patrimoine culturel immatériel dans la notion de patrimoine contenue dans ce projet de loi.

Dans le cadre de loi actuel, ce patrimoine n'a aucune visibilité globale alors qu'il est pourtant défini par une norme internationale qui figure par les engagements internationaux de notre pays, pas plus que de lisibilité des actions de sauvegarde de ce patrimoine sur le plan budgétaire et de ce fait une efficacité réduite pour la mise en œuvre de sa sauvegarde.

Dans une loi dédiée à la création artistique et au patrimoine, le patrimoine culturel immatériel doit apparaître de manière explicite, précisément parce qu'il est à la fois patrimoine et création, étant constitué de pratiques et expressions qui sont en renouvellements constants.

Il lui demande donc quelle est la position exacte du Gouvernement sur l'insertion du patrimoine culturel immatériel dans ce projet de loi.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'extension du titre emploi service entreprise aux entreprises de moins de 20 salariés

L'objectif de ce dispositif est de simplifier les démarches des entreprises afin de faciliter l'embauche tout en luttant contre le travail dissimulé.

Aujourd'hui, le Gouvernement étend ce dispositif aux entreprises de moins de 20 salariés (article 1er de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).

S'il reconnaît l'utilité de cet outil pour le lancement des TPE, il s'interroge néanmoins sur les limites fonctionnelles, juridiques et techniques de cette solution.

Le TESE ne respecte pas les obligations de rédaction d'un contrat de travail, du calcul de la rémunération avec l'intégration de certains éléments issus des conventions collectives, de la tenue des décomptes du temps de travail et d'une manière générale de toutes les obligations s'imposant aux employeurs en application des conventions collectives.

Le problème majeur du TESE est de ne pas gérer les dispositions spécifiques de plus de 700 conventions collectives différentes applicables en France. Cette lacune est ainsi source de nombreux contentieux devant les conseils de prud'hommes.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour que le TESE puisse pleinement jouer son rôle de facilitateur dans la stricte application du droit de travail, et des conventions collectives, pour une véritable relation pérenne entre l'entreprise et ses salariés.

> Inauguration de la plate-forme de tri des textiles de Sellières

J'ai participé à l'inauguration de la plateforme textile du Collectif Textile Franc-Comtois de Sellières ouverte en 2014, après quelques années d'installation à Lons-le-Saunier.

 

Aujourd'hui, 20 salariés travaillent, en contrat d'insertion, au tri des textiles qu'ils reçoivent de différentes structures telles qu'Oasis ou encore Emmaüs.

Ils séparent quotidiennement les différents types de textiles, par matières et par qualité.
Certains textiles sont recyclés et transformés pour servir de matières premières à la fabrication de nouveaux produits.
Cela représente environ 40% du tri.
Plus de 1500 tonnes sont traitées chaque année, dépassant le seuil de viabilité économique.

 

Ce type de structure jurassienne est un véritable modèle français, quelque chose d'unique.
Qui plus est, son montage financier est un gage de pérennité pour l'avenir.
Cette plateforme place, un peu plus encore, le bassin de Lons-le-Saunier comme la référence française, le bassin pilote, en terme de recyclage des déchets.

 

Je suis particulièrement heureux et fier de ce succès local qui est une application concrète d'un amendement que j'ai déposé au Projet de Loi de Finances 2007, qui a imposé à toutes les personnes physiques ou morale mettant sur le marché des produits textiles d'habillement de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

 

Nous avons ainsi créé un nouvel éco-organisme : Eco TLC et lui avons affecté une ressource pérenne pour structurer cette filière.

 

J'ai décliné ainsi le principe de la responsabilité élargie des producteurs, que nous avions déjà mis en place, avec l'Association des Maires de France, pour les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques, ainsi que pour les imprimés gratuits distribués dans les boîtes aux lettres.

 

Ce principe français de responsabilité du producteur a montré son intérêt dans la gestion des déchets ménagers, il m'a donc semblé pertinent de l'étendre à d'autres secteurs.

 

Ce dispositif a été élaboré par une commission que j'ai eu l'honneur de présider, réunissant les industriels du textiles, les distributeurs, les importateurs, les associations de consommateurs et les associations caritatives qui traitent les déchets textiles, comme Emmaüs, présidé à l'époque par Martin Hirsch, et Tissons la solidarité.

 

Notre commission a approuvé à l'unanimité le principe d'une éco-contribution sur les tonnes de textiles mis en vente chaque année, qui produisent 600 000 tonnes de déchets.

 

Il s'agit du premier dispositif de retraitement des textiles mis en place en Europe, n'ayant pas été initié par une quelconque directive européenne.
C'est donc une innovation française, économique, écologique, créatrice d'emplois et de lien social !

> Projet de loi Santé : préservons l'équilibre de la loi Evin

Nombre de viticulteurs m'ont écrit pour me faire part de leurs inquiétudes concernant le projet de loi Santé porté devant le Parlement par Madame le ministre, Marisol TOURAINE.

 

Ce projet de loi prévoyait notamment de modifier le dernier alinéa de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Il aurait renvoyé à un arrêté ministériel la définition du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques, « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

 

Cette mesure aurait ouvert la porte à l'inscription de messages mortifères sur les bouteilles de vin.

 

La loi Evin fait aujourd'hui consensus et son équilibre doit être préservé. Il repose sur un message de modération de la consommation et non de stigmatisation du produit.

 

On ne saurait réduire le vin, produit d'excellence du repas gastronomique français, lui-même reconnu patrimoine culturel immatériel de l'humanité depuis le 16 novembre 2010 par l'UNESCO, notamment pour son accord entre les vins et les mets, à l'alcool qu'il contient.

 

C'est en ce sens que j'ai cosigné l'amendement de suppression de mon collègue Alain SUGUENOT, Député-Maire de Beaune, au côté notamment de l'ancien ministre de l'Agriculture, Bruno LE MAIRE.

 

Dans la nuit du mercredi 1er au jeudi 2 avril, nous sommes parvenus à convaincre la ministre de la Santé de retirer plusieurs amendements dont l’adoption aurait modifié les équilibres de la loi Evin, dont celui-ci.

 

Nous avons donc gagné une bataille et nous conservons le principe de modération qui alerte sur l'abus d'alcool, sans stigmatiser nos produits de culture et d'excellence, dont le vin fait partie.

> Lettre du Président de l'AMF aux Maires sur les Communes nouvelles

AMF, Association des Maires de France, collectivités, réforme territoriale, NOTRe, communes nouvelles, Mairie, Jacques Pélissard, François Baroin
Chers amis, je partage avec vous la Lettre aux Maires du Président de l'AMF, François Baroin, au sujet de la proposition de loi améliorant le régime des Communes nouvelles.
C'est un texte que j'ai personnellement initié, porté et je suis heureux qu'il ait été adopté le 4 mars dernier par un large consensus au Parlement.

"Madame, Monsieur le Maire, Cher(e) collègue,

La proposition de loi améliorant le régime des communes nouvelles, initiée en janvier 2014 par Jacques Pélissard,député du Jura alors président de l’AMF et faisant suite à la résolution générale du Congrès des maires de France en 2013, a été définitivement adoptée le 4 mars dernier par un large consensus au Parlement.

L’aboutissement de ce texte, qui a reçu dès l’origine le soutien du Gouvernement, est une légitime reconnaissance de la commune, institution préférée de nos concitoyens et creuset de l’intégration républicaine. Il réaffirme, en effet, son rôle essentiel de proximité au service des habitants et comme lieu d’exercice de la Démocratie. Il offre ainsi de nouvelles perspectives de libre réorganisation dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et de mutation de notre organisation territoriale.

La commune nouvelle est une réponse idéale pour les communes qui souhaitent se regrouper, sur une base volontaire, afin d’unir leurs forces, renforcer leurs moyens, mutualiser leurs compétences et leurs ressources pour améliorer leur capacité d’action mais aussi leur représentation auprès des autres collectivités et de l’Etat.

Cette loi propose un statut de commune nouvelle plus souple, mieux adapté à leur spécificité et au respect de l’identité des communes fondatrices. Les élus pourront déterminer eux-mêmes la gouvernance et l’organisation qu’ils souhaitent mettre en œuvre au sein de la commune nouvelle, la place des communes fondatrices ainsi que le rôle des maires délégués garants de la cohésion communale.

Ce nouveau statut est accompagné de dispositions financières très intéressantes pour les communes nouvelles qui se créeront avant le 1er janvier 2016, d’où l’intérêt d’engager ou de poursuivre le plus rapidement possible la réflexion.

L’AMF accompagne les maires qui souhaitent s’engager dès à présent en mettant à leur disposition sur son site internet des documents d’information actualisés (présentation synthétique, fiches pédagogiques, questions/réponses), des retours d’expériences et des vidéos, des exemples de chartes, etc... Ses services réalisent également des simulations, notamment financières et participent à des réunions d’information sur le terrain, avec le concours des associations départementales de maires.

L’AMF, qui a créé un groupe de travail spécifique sur les communes nouvelles lors de son Congrès en novembre 2014 (coprésidé par Michel MERCIER, sénateur-maire de Thizy-les-Bourgs et Christian BILHAC, maire de Péret), organisera une Rencontre nationale des communes nouvelles le 28 mai prochain à Paris. Elle sera l’occasion de réunir l’ensemble des communes nouvelles existantes et en projet pour échanger et partager leurs expériences, au profit de tous les élus.

Nous tenions à vous faire part de ces novations sans attendre.

Comme nous l’avons toujours dit, la véritable réforme territoriale viendra des territoires.

L’AMF se tient naturellement à vos côtés pour vous aider à mener à bien vos projets.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur le Maire, Cher(e) collègue, mes cordiales salutations."

François BAROIN
Président de l’AMF


Plus d'information : http://www.amf.asso.fr/document/communes_nouvelles.asp

> Débats sur la loi NOTRe (4 mars 2015)

Hier et cette nuit, nouveau débat à l'Assemblée Nationale sur la loi NOTRe et nouvel empilement de mesures qui vont à contre-sens d'une approche responsable.

Trois exemples :
- Une nouvelle taxe sur tous les bateaux mouillant en dehors des ports pourra être mise en place en Corse ; est-ce bon pour le tourisme ??

- La notion d'intérêt communautaire est supprimée alors qu'elle permet une répartition intelligente des actions entre communes et intercommunalités, qu'elle est économe des fonds publics, ce qui est une nécessité compte-tenu de la baisse drastique des dotations d'Etat.

- La compétence tourisme (promotion et création d'offices du tourisme) devient obligatoirement communautaire alors que les situations sont différentes selon les territoires.
Au surplus, la démarche transversale (animation, patrimoine, culture, voirie,...), nécessaire pour la pertinence des actions touristiques ressort de la compétence des communes. En zone de montagne ou en zone littorale les communes doivent rester en première ligne de la compétence touristique.

Bref, la majorité actuelle est en train de mettre en place un texte qui est en fait une usine à gaz déconnectée des réalités de terrain.

> Débats sur la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)

"J'ai passé l'après-midi et une partie de la nuit à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi NOTRe avec mes amis UMP et UDI mais aussi avec des prises de position courageuses de certains élus de la majorité de gauche (mais existe-t-elle encore ?), nous nous sommes battus sur deux sujets principaux :


- le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités
J'ai, dans mon discours, dit à la ministre que cette approche arithmétique était déconnectée des réalités du terrain, il fallait raisonner en bassins de vie.
Je lui ai exposé que dans les départements ruraux (comme le Jura) ce dogmatisme comptable à 20 000 habitants était irréaliste, porteur de coûts nouveaux induits par les distances, pénalisant pour la nécessaire mutualisation.
Le gouvernement et une grande partie de sa majorité ont voulu conserver ce seuil à 20 000 habitants, nous avons obtenu plusieurs dérogations (densité inférieure de moitié à la moyenne nationale, zones de montagne, densité inférieure à 30 habitants au kilomètre carré).
Ces mesures complexes atténuent la rigueur du chiffre mais imposent des calculs alambiqués alors qu'il aurait été plus simple et plus démocratique de laisser chaque CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) évaluer précisément la cohérence des bassins de vie.


- Le passage au PLUI (Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux)
J'ai dénoncé dans l'hémicycle une véritable entourloupe dont le Parlement est resté la victime.
Si je résume, la loi ALUR de mars 2014 avait imposé le passage automatique au PLUI ; celui-ci dépossède donc les Maires et élus locaux d'une action directe sur l'urbanisme de leur commune.
Le gouvernement socialiste avait alors accepté que 25% des communes puissent s'opposer à cette automaticité du PLU Intercommunal.
Hier soir, la majorité socialiste, bafouant ses engagements et son vote d'il y a un an, a augmenté le pourcentage de 25 à 66%.
Pour s'opposer au PLUI, qui s'appliquera automatiquement, il faudra que les 2/3 des communes se manifestent et repoussent la procédure d'élaboration d'un tel document d'urbanisme.


Le PLUI est un outil intéressant, souvent souhaitable, mais il n'est pas convenable qu'il soit imposé aux communes alors qu'il les prive d'une partie de leurs responsabilités."

> Adoption par l'Assemblée Nationale de ma proposition de loi Communes Nouvelles

Ma proposition de loi "Communes Nouvelles " définitivement adoptée pare l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a adopté définitivement, avant le Sénat le 19 février, ma proposition de loi. Elle a été votée par l'ensemble des groupes, sauf le Front de gauche.


Elle prévoit une aide financière et des facilités juridiques lorsque des communes fusionnent pour créer une "commune nouvelle" statut créé en 2010 sans grand succès.


Voté par l'Assemblée fin octobre, le texte a été adopté en décembre par le Sénat en des termes différents sur certains points. Une commission mixte paritaire députés-sénateurs a élaboré la version commune votée mercredi par les députés et soumise le 19 février au vote des sénateurs.


Le texte maintient le mandat de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.


Il prévoit que l’institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune, et correspondant aux anciennes communes, sera de droit sauf décision expresse contraire.

 

Il instaure aussi un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou 2016 dans la création de communes nouvelles de moins de 10.000 habitants.


Comme l'avait voté le Sénat, la loi Littoral ne s'appliquera pas à l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle, mais seulement au territoire des anciennes communes qui y étaient soumises.

 

> Belle et heureuse année 2015 !

Chers amis, du fond du coeur, je vous souhaite une belle et heureuse année 2015 pour vous et pour vos proches.

Une pensée spéciale, évidemment, pour tous les habitants du bassin lédonien : ils savent qu'ils peuvent compter sur moi pour rendre notre Ville et notre territoire toujours plus chaleureux, attractif et fraternel !

 

Chaque année, j'adresse un calendrier de bonne année à chaque foyer de ma circonscription. Pour plier et mettre sous enveloppe quelque 41000 exemplaires, je sais pouvoir compter sur des bénévoles, des amis fidèles.
Ils étaient plus de 80 à se réunir, un après-midi de décembre, au Carcom de Lons-le-Saunier et ont réussi leur mission en moins de cinq heures !

Du fond du coeur, merci à tous pour votre efficacité et votre fidélité.

 

Calendrier, Voeux,2015, Jacques Pélissard

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les préoccupations de la filière laitière française

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de l'union régionale des fromages d'appellation comtois (URFAC) et de l'ensemble de la filière laitière française sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E. coli producteurs de shiga-toxines (STEC).

Ce projet s'avère être en complet décalage avec les avis émis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ainsi qu'avec son homologue américaine, l'Agence américaine de la sécurité des aliments (USDA).

La méthode de recherche préconisée (présence d'un des gênes stx ou eae) est contestée et cette norme aboutirait à un taux de destruction de 8 à 15 % selon les types de fromages, estimée à plus de 14 000 tonnes et 180 millions d'euros de perte nette pour les filières.

Il demande donc au Gouvernement de préciser quelle sera la position de la France vis-à-vis de ce projet, notamment sur son fondement scientifique et les actions qu'il entend mener pour préserver la filière laitière et nos filières d'excellence AOC et AOP.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des diffuseurs de presse

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'union nationale des diffuseurs de presse. Les diffuseurs de presse comptent aujourd'hui 26 800 points de vente, dont environ 11 000 spécialistes, ils contribuent pleinement à l'égal accès des citoyens à l'information, ainsi qu'à la viabilité des titres de presse.

Ce réseau est en souffrance, ce qui se traduit par 3 000 fermetures de points de vente depuis 5 ans, des fonds de commerce valant moins que le pas-de-porte et en conséquence une pénurie d'entrepreneurs.

La loi de finances rectificative pour 2013 accorde la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse dont c'est le cœur de métier. Le coût de cette mesure d'exonération s'élèverait en moyenne à 700 euros par diffuseur, selon le CGI-presse, soit 7 700 000 euros au niveau national, ce qui représente 2,5 % du montant total des aides à la diffusion inscrits au budget en 2013. Aucune mesure de compensation de cette exonération par l'État ne semble pour l'instant avoir été prévue, contrairement à l'allègement de la taxe d'habitation.

Ce montant constitue une charge supplémentaire pour les communes qui supportent déjà une augmentation significative de leurs charges due au désengagement de l'État du financement de la réforme des rythmes scolaires, ainsi qu'à une saignée dans leurs dotations qui atteindra -30 % en 2017 par rapport à 2013.

Enfin, les aides d'État à la presse ont fait l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes de juillet 2013, elles n'ont été que partiellement réformées par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014.

Il demande donc au Gouvernement de préciser s'il envisage de créer un mécanisme de compensation au bénéfice des communes et des EPCI pour l'exonération de la CFE. Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte-tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des Affaires sociales sur la tarification des plasmas thérapeutiques

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS consacré au système transfusionnel sous l'intitulé «Tarification des plasmas thérapeutiques».

Une décision du 23 juillet 2014 du Conseil d'État, est venu confirmer le statut de médicament au plasma thérapeutique frais congelé traité par solvant détergent (SD) légalisant de ce fait l'entrée en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Etablissement français du sang. Cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins.

Ainsi, ce sera toute la filière française du sang reposant sur le principe du don volontaire, anonyme et gratuit, mais également à la majorité légale du donneur et au dépistage des maladies transmissibles prévues par le code de la santé publique, qui risque d'être fragilisée.

Or au vu de cet article 51, les conditions citées ci-dessus ne sont en aucun cas reprises.

Ainsi de vives inquiétudes apparaissent quant à la mise à disposition auprès des établissements de santé de plasma SD dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit fabriqué exclusivement avec du plasma issu de donneurs bénévoles âgés de plus de 18 ans.

Face à ce risque de dérives, il lui demande donc de préciser les intentions exactes du Gouvernement sur ce sujet.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'article 19 A du projet de loi sur la transition énergétique, visant à l'interdiction de la vaisselle à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020.

La filière considère que cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques.

Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...).

Elle s'avérera également coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette mesure peut être considérée comme antisociale, car les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle mais la réutilisent.

De plus, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas.

Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la réforme de la profession d'avocat

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet.

La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré.

Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloigné des grands pôles urbains.

Pour un département comme le Jura, si ce projet de loi est adopté, il faudra s'attendre dans les prochaines années à la disparation d'installations nouvelles d'avocats et à la cessation d'activité de certains cabinets.

Quant aux barreaux, ils seront menacés par la suppression de la règle de postulation qui est leur raison d'être et d'où ils sont nés. C'est bel et bien d'une disparition progressive des barreaux dont il est question, et avec elle le transfert des charges de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit sur les TGI.

Enfin, le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats. Le lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé est ici particulièrement sensible.

Aussi, il lui demande de prendre en compte les préoccupations légitimes des avocats et de ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays, quel que soit le territoire où il réside.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives quant à la menace qui pèse sur elles de ne plus pouvoir exercer dans de bonnes conditions leur mission au service de la liberté d'expression.

En effet, depuis 2010, le fonds de soutien à l'expression radiophonique Locale (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque année alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros et il est également prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits 2014, soit un peu plus de deux millions d'euros.

Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité et les emplois des radios associatives, acteurs essentiels de l'essor culturel et économique des territoires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de suppression du contrat vendanges

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de suppression du contrat vendanges dans le cadre de la loi de finances 2015.

Cette forme de contrat saisonnier à durée déterminée permet d'attirer de la main-d'œuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d'activité. Grâce à l'exonération de charges salariales, le salaire net pour le vendangeur s'en voit accru.

Chaque année, ce sont plus de 300 000 contrats de ce type qui sont signés. Ils représentent, par ailleurs 2/3 des CDD saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d'emplois.

Une remise en cause de ces mesures aurait des conséquences très lourdes en matière d'emplois, accélèrerait le mouvement qui conduit les entreprises à faire appel à des sociétés de prestations de services étrangères plutôt que d'embaucher des salariés localement, et favoriserait également le travail illégal. Il est capital de maintenir un dispositif d'exonération qui soit en mesure de redonner un tant soit peu de compétitivité à des secteurs qui ne se battent pas à armes égales avec leurs concurrents.

Pour les entreprises agricoles, notamment viticoles, arboricoles ou productrices de légumes, qui emploient près d'un million de salariés saisonniers tous les ans, ce dispositif est en effet nécessaire pour faire face à la concurrence de pays, notamment intra-communautaires, bénéficiant de réglementations sociales plus souples.

Il lui fait part de sa complète opposition à la suppression du contrat vendanges, et lui demande quelle est la position exacte du Gouvernement, à ce sujet, à l'horizon 2015.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi du Gouvernement concernant les professions réglementées

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi du Gouvernement concernant les professions réglementées. Ces derniers craignent un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité, de proximité et de services rendus aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires.

En Franche-Comté, une région à forte dominante rurale, les notaires emploient 742 collaborateurs et reçoivent dans 109 bureaux. Ces offices représentent ainsi un tissu de PME assurant des emplois de proximité.*

Chaque année, ils réalisent 65 000 actes. 248 millions de ressource fiscale ont été collectés par les notaires de Franche-Comté, en 2013, pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui.

Au niveau national, ce chiffre atteint 22 milliards d'euros d'impôts annuels.

En cette période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne.

Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de plafonner le remboursement des frais d'optique

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement de plafonner le remboursement des frais d'optique par les complémentaires santé, afin de limiter la hausse des dépenses dans ce secteur.

Ce projet de décret, établi par la direction de la sécurité sociale, fixerait en effet un montant maximum pour le remboursement des verres simples par les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance).

Ce montant serait dégressif : il passerait de 350 euros en 2015 à 200 euros en 2018.

Le remboursement des verres complexes serait quant à lui limité à 400 euros en 2018.

Celui des montures resterait fixé à 100 euros.

Un tel plafonnement aurait des conséquences sanitaires, sociales, économiques, et industrielles dramatiques sur les 10 500 salariés du secteur de l'optique et de leurs 77 sites français, dont bon nombre dans le Jura, mais aussi sur les sous-traitants et les partenaires de la filière.

Qui plus est, ce déremboursement imposé aux assureurs santé, conjugué à une TVA à 20 %, grèverait fortement le pouvoir d'achat des Français.

Enfin, les produits innovants et de prévention, essentiels en matière de vision, seront réservés à une petite frange de la population.

Il lui demande sa position sur ce sujet, ainsi que le contenu et l'objectif exacts de ce projet de décret.

 

Réponse du ministre :

Le Gouvernement a placé l'accès aux soins au coeur de la stratégie nationale de santé. Or l'optique est, selon une enquête de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), le poste de dépenses qui crée le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages.

La Cour des comptes a souligné le coût élevé des produits optiques en France.

Conscient de ces difficultés et soucieux de favoriser un égal accès aux soins à tous, le Gouvernement a souhaité agir à travers deux leviers : - la loi relative aux réseaux de soins, en permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé, soutient les conventionnements entre organismes complémentaires et opticiens et permet ainsi aux organismes complémentaires d'agir sur le niveau des prix pratiqués par ces derniers ; - la réforme des contrats responsables et solidaires, en cohérence avec l'objectif énoncé en octobre 2012 par le Président de la République lors de son discours au congrès de la mutualité d une généralisation « à l'horizon 2017, [de] l'accès à une couverture complémentaire de qualité », vise à la fois à favoriser une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires et à mettre fin à la spirale inflationniste entraînée par le développement des prises en charge élevées des frais d'optique par les complémentaires, qui ont nourri la hausse des prix des produits, au détriment du pouvoir d'achat des ménages.

Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réformant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a conditionné les avantages sociaux et fiscaux des contrats des complémentaires santé à des exigences renforcées sur les niveaux de garantie. Le Gouvernement a présenté le 30 juin 2014 un projet de décret, élaboré après concertation de l'ensemble des acteurs concernés par la réforme : représentants de l assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie complémentaire, des fabricants de dispositifs médicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique, ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de santé. En matière d'optique, les contrats devront désormais prendre en charge soit le ticket modérateur, soit si le contrat propose une garantie allant au-delà, un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples et de 200 euros pour une paire de verres complexes. Cela permet de garantir une couverture significative permettant l'acquisitation d'un équipement en limitant les restes à charge. Les prises en charge des contrats responsables sont par ailleurs plafonnées pour limiter la dérive des prix. Des plafonds de prise en charge différents ont été fixés pour tenir compte des différents besoins de santé des patients : 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples ; 750 euros pour une paire de lunettes à verres complexes ; 850 euros pour une paire de lunettes à verres très complexes. La prise en charge du coût de certains traitements (comme l amblyopie) se situe hors de ces plafonds. Afin de garantir que l essentiel de ces prises en charge est affecté aux verres, la prise en charge des montures est plafonnée à 150 euros. Ces plafonds couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens à recourir à des produits à très bas prix, de moindre qualité, qui pourraient être fabriqués dans des pays émergents.

C'est pourquoi le Gouvernement renforce les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes et sa décomposition. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien). L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale sera modifié à cette fin. Le respect de ces dispositions fera l'objet de contrôles. Il s'agit là d'une garantie importante pour les patients comme pour les industriels français de l'optique. Le décret sur les contrats responsables crée un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire analysera l'évolution des prix et de la qualité des équipements d'optique, de leur niveau de prise en charge, et de la filière industrielle du secteur. Il remettra chaque année un rapport sur les pratiques constatées et formulera des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats complémentaires.

Cette réforme entrera graduellement en vigueur, pour les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015, avec toutefois un délai de transition pour les contrats résultant de garanties collectives en vigueur à la date de publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Pour ces garanties, les nouvelles règles s'appliqueront lors de la révision des accords collectifs ou décisions de l'employeur, au plus tard à partir du 31 décembre 2017.

> M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés.

Si la reconnaissance de la profession dans son ensemble a connu une nette amélioration avec la « masterisation » de la formation des orthophonistes sanctionnant cinq ans d'études supérieures, leur rémunération en tant que salariés n'a pas évolué dans le même temps.

À ce jour, cette catégorie de professionnels, intervenant en appui dans de nombreuses disciplines médicales, est rémunérée sur la base d'une grille calquée à un niveau de formation à bac + 2.

Cette situation dissymétrique contribuera à fragiliser l'attractivité des postes en milieu hospitalier en aggravant ainsi la situation des zones connaissant déjà un manque relatif de professionnels. Une récente proposition du Gouvernement de relever la grille de rémunération à bac + 3 a été logiquement et unanimement rejetée par la profession.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il compte prendre pour prévenir ce risque.

 

Réponse du ministre :

La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014.

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État.

Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi Le Roux n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, à pratiquer le remboursement différencié

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi Le Roux n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, à pratiquer le remboursement différencié dans ces réseaux, et sur les effets néfastes qu'elle induirait sur la filière optique en France.

Le remboursement différencié dans ces réseaux est contraire aux principes de base de notre système de santé et est porteur d'évolutions particulièrement dangereuses. Les réseaux qui annoncent une baisse de prix, c'est en réalité une baisse de la valeur relative de la qualité du produit.

La filière de la santé oculaire en France est très performante et remplit parfaitement son rôle en fournissant tous les types d'équipements visuels, à tous les prix. Avec les réseaux de soins et les remboursements différenciés qui les accompagnent, apparaît un vrai risque de désorganisation de la filière qui entraînerait une chute des équipements en lunettes, point fort de notre pays, et une menace pour l'emploi dans une filière qui compte, au sens large, près de 100 000 personnes. L'élargissement de la couverture des soins aux plus démunis est une bonne chose, mais sans diminuer la qualité de la prise en charge des autres Français, contrairement à la pratique des réseaux de remboursements différenciés qui risque de mettre à mal les efforts pour améliorer l'accès aux lunettes. La concurrence entre opticiens (12 000 magasins en France) n'est pas défavorable aux assurés mais permet, au contraire, aux prix de ce secteur d'évoluer nettement moins rapidement que les prix sur d'autres marchés. Sur la période 2005-2009, les prix de l'optique ont connu une progression annuelle de + 0,6 %, pour une inflation de 1,6 % en moyenne.

Les opticiens ont proposé, depuis 2000, plus de 500 000 équipements optiques par an aux Français couverts par la CMU-C, pour un prix moyen de 54 euros TTC, montant jamais revalorisé malgré l'inflation. Pour aller encore plus loin, les opticiens proposent également aux plus de 60 ans et aux personnes bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), un « pass lunette » leur permettant de consulter un ophtalmologiste en moins de 3 mois et donnant accès à un équipement optique complet de qualité avec un reste à charge nul ou le plus faible possible.

Conscients que l'accès aux soins est une problématique d'ampleur et afin de poursuivre et élargir tous ces efforts, les opticiens souhaitent maintenant aller encore plus loin en proposant une « offre optique de base » répondant aux critères de santé, calquée sur l'offre socle CMU-C.

Il lui demande sa position sur cette proposition de loi et les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir, véritablement et durablement, la filière optique en France.

 

Réponse du ministre :

Le Gouvernement a placé l'accès aux soins au coeur de la stratégie nationale de santé. Or l'optique est, selon une enquête de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), le poste de dépenses qui crée le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages.

La Cour des comptes a souligné le coût élevé des produits optiques en France. Conscient de ces difficultés et soucieux de favoriser un égal accès aux soins à tous, le Gouvernement a souhaité agir à travers deux leviers : - la loi relative aux réseaux de soins, en permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé, soutient les conventionnements entre organismes complémentaires et opticiens et permet ainsi aux organismes complémentaires d'agir sur le niveau des prix pratiqués par ces derniers ; - la réforme des contrats responsables et solidaires, en cohérence avec l'objectif énoncé en octobre 2012 par le Président de la République lors de son discours au congrès de la mutualité d une généralisation « à l'horizon 2017, [de] l'accès à une couverture complémentaire de qualité », vise à la fois à favoriser une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires et à mettre fin à la spirale inflationniste entraînée par le développement des prises en charge élevées des frais d'optique par les complémentaires, qui ont nourri la hausse des prix des produits, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réformant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a conditionné les avantages sociaux et fiscaux des contrats des complémentaires santé à des exigences renforcées sur les niveaux de garantie. Le Gouvernement a présenté le 30 juin 2014 un projet de décret, élaboré après concertation de l'ensemble des acteurs concernés par la réforme : représentants de l assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie complémentaire, des fabricants de dispositifs médicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique, ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de santé. En matière d'optique, les contrats devront désormais prendre en charge soit le ticket modérateur, soit si le contrat propose une garantie allant au-delà, un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples et de 200 euros pour une paire de verres complexes. Cela permet de garantir une couverture significative permettant l'acquisitation d'un équipement en limitant les restes à charge.

Les prises en charge des contrats responsables sont par ailleurs plafonnées pour limiter la dérive des prix. Des plafonds de prise en charge différents ont été fixés pour tenir compte des différents besoins de santé des patients : 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples ; 750 euros pour une paire de lunettes à verres complexes ; 850 euros pour une paire de lunettes à verres très complexes. La prise en charge du coût de certains traitements (comme l amblyopie) se situe hors de ces plafonds. Afin de garantir que l essentiel de ces prises en charge est affecté aux verres, la prise en charge des montures est plafonnée à 150 euros. Ces plafonds couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens à recourir à des produits à très bas prix, de moindre qualité, qui pourraient être fabriqués dans des pays émergents. C'est pourquoi le Gouvernement renforce les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes et sa décomposition.

Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien). L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale sera modifié à cette fin. Le respect de ces dispositions fera l'objet de contrôles. Il s'agit là d'une garantie importante pour les patients comme pour les industriels français de l'optique. Le décret sur les contrats responsables crée un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire analysera l'évolution des prix et de la qualité des équipements d'optique, de leur niveau de prise en charge, et de la filière industrielle du secteur. Il remettra chaque année un rapport sur les pratiques constatées et formulera des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats complémentaires.

Cette réforme entrera graduellement en vigueur, pour les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015, avec toutefois un délai de transition pour les contrats résultant de garanties collectives en vigueur à la date de publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Pour ces garanties, les nouvelles règles s'appliqueront lors de la révision des accords collectifs ou décisions de l'employeur, au plus tard à partir du 31 décembre 2017.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les très fortes préoccupations des notaires vis-à-vis du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées.

Ces derniers craignent un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité, de proximité et de services rendus aux Français, avec un ancrage réel au coeur des territoires.

En Franche-Comté, une région à forte dominante rurale, les notaires emploient 742 collaborateurs et reçoivent dans 109 études. Chaque année, ils assurent une mission de conseil, réalisent 65 000 actes garantissant une sécurité juridique nécessaire par exemple dans les domaines matrimoniaux, successoraux ou patrimoniaux.

En 2013, 248 millions de ressource fiscale ont été collectés par les notaires de Franche-Comté pour le compte de l'État et sans aucun frais pour lui. Au niveau national, ce chiffre atteint 22 milliards d'euros d'impôts annuels.

En cette période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne de façon globalement satisfaisante avec une péréquation naturelle du coût des actes.

Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les agressions dont sont victimes les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les agressions dont sont victimes les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession.

Entre le 18 juillet et le 1er août 2014, cinq agressions, dont une mortelle, ont été relevées dans notre pays. Pour une agression dénoncée, d'autres, beaucoup plus nombreuses, sont tues aujourd'hui par peur des victimes.

Les médecins généralistes et les aide-soignantes sont eux-aussi concernés par cette peur du quotidien. C'est donc bel et bien à un problème de santé publique auquel nous devons faire face. À travers ces conditions de travail difficiles, ces menaces et ces agressions, c'est bel et bien de qualité et de sécurité des soins dont il est question au coeur du système de santé français.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour entendre et prendre en considération les appels à l'aide des infirmières libérales, et plus globalement des professions libérales de santé, face aux dangers qu'elles affrontent.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école, à l'occasion de l'ouverture sur le chantier des métiers de santé et sociaux.

Chaque année scolaire, ce sont plus de 15 millions de passages d'élèves qui viennent à l'infirmerie de leur établissement.

Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique.

Les syndicats SNICS-FSU et le SIED-UNSA expriment leur inquiétude quant à savoir qui définit, précisément, la politique de santé à l'école. Ils demandent le respect de ses engagements politiques, dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école, suite aux différentes interventions et mobilisations de personnes. Les syndicats s'opposent enfin à la création de cette mission interministérielle.

Il lui demande donc de définir les contours exacts de cette mission interministérielle et de préciser qui définit désormais la politique de santé à l'école.

 

Réponse du ministre :

La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable.

En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même.

Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale.

Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

Dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il me semble indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés.

En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation.

Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie pourtant d'une expertise indéniable dans ce domaine.

Il lui demande d'intégrer le GPPEP à la vaste concertation sur l'autoconsommation et de permettre ainsi la consultation la plus large et efficace possible pour réussir une véritable transition énergétique dans notre pays.

 

Réponse du ministre :

Au regard des enjeux liés au développement de l'autoconsommation de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le ministre a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013.

Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoconsommation. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités ainsi que des défis importants pour le système électrique.

Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre 2013 et janvier 2014.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants.

Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans.

Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière.

Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, restées seules relativement jeunes. Les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part ont déjà eu pour beaucoup de ces femmes un effet désastreux.

Leur situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi.

Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.

> M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau zonage « Zones vulnérables »

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau zonage « Zones vulnérables » dévoilé le 23 juillet 2014 et qui concernerait 22 communes du Jura, contre aucune jusqu'alors.

 

La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive n° 91/676/CEE « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables, l'autre sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. L'arrêt en manquement du 13 juin 2013 a concerné le contentieux relatif aux zones vulnérables délimitées en 2007. Ce classement doit certes être soumis à consultation à la rentrée et tranché d'ici la fin de l'année afin de permettre un affinage raisonnable et raisonné en fonction des relevés exacts constatés dans les communes concernées.

Ce nouveau zonage concerne précisément 3 888 communes supplémentaires, ce qui porterait à 23 128 le nombre de communes en zone vulnérable. Cette extension concerne 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation élevage ou polyculture élevage. Au final, 70 % de la surface agricole utile française serait classée en zone vulnérable.

 

Ceci pose inévitablement la question de la liberté d'entreprendre. Certes, l'existence de normes environnementales est garante d'une véritable protection pour nos territoires. Il convient, toutefois, de ne pas être maximaliste pour pas détruire des exploitations, et donc des emplois.

Il lui demande quels éléments précis et circonstanciés, en phase avec la directive européenne imposant des taux de nitrate - présent dans les eaux souterraines et de cours d'eau - d'une teneur inférieure à 50 milligrammes par litre, justifient aujourd'hui le placement de ces 22 communes jurassiennes dans le nouveau zonage « zones vulnérables ». Et, plus globalement, il demande comment envisager une agriculture française performante avec une surface utile agricole majoritairement classée en zone vulnérable.

> Question écrite adressée au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des cotisants solidaires

Texte de la question

 

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des cotisants solidaires.
Ces travailleurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » sont au nombre de 108 000 en France. Cependant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle reconnaissance précise le Gouvernement entend donner à cette catégorie d'agriculteurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en cours de débat au Parlement.

Texte de la réponse

 

Les personnes pour lesquelles la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise agricole atteint un certain seuil relèvent à titre obligatoire du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Ce seuil est actuellement fixé à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou, lorsque ce critère ne peut être pris en compte, à 1 200 heures de travail par an.

Les intéressés sont alors affiliés en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole aux différentes branches de ce régime : assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA), vieillesse (base et complémentaire), prestations familiales et assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Lorsque l'importance de l'activité exercée est inférieure aux seuils d'assujettissement mais supérieure à 1/8e de SMI ou à 150 heures de travail par an, la personne est alors redevable d'une cotisation de solidarité.

Cette cotisation, calculée en pourcentage des revenus issus de l'activité agricole, ne génère aucun droit. Ainsi, certains agriculteurs, alors même qu'ils exercent une activité économique substantielle, se retrouvent exclus du bénéfice des divers droits attachés au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont notamment celui de la couverture par l'AMEXA.

Sur une population de 110 106 cotisants solidaires en 2009, 1 773 cotisants solidaires ont dégagé un revenu professionnel supérieur à 910 salaire minimum de croissance (SMIC) (soit l'équivalent d'un mi-temps) et 2 228 ont dégagé un revenu professionnel supérieur à 800 SMIC (soit l'équivalent de l'assiette forfaitaire applicable en AMEXA). Aussi, afin de permettre à tout agriculteur exerçant une activité économique substantielle d'avoir le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'article 16 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt fait évoluer les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en retenant la notion « d'activité minimale d'assujettissement » comme unique critère d'assujettissement.

Cette notion d'activité minimale d'assujettissement englobe les critères existants (superficie mise en valeur et temps de travail) et intègre un nouveau critère basé sur le revenu professionnel. Les personnes ne remplissant pas les conditions d'assujettissement précitées (surface mise en valeur ou temps de travail) mais remplissant les conditions de seuils pour être redevables de la cotisation de solidarité seront assujetties en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque la mise en valeur de l'exploitation leur permet de dégager un revenu professionnel au moins égal au montant de l'assiette forfaitaire applicable en AMEXA (800 SMIC).

> Question écrite adressée au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du CICE aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices

Texte de la question

 

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles).
Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen.
Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014.
Une telle aide permettrait aux CUMA de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années.
Il lui demande donc les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

Texte de la réponse

 

En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.

Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité.

L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.

Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État.

Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.

> Question écrite adressée au ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'introduction des clauses de désignation dans les accords de branche

Texte de la question

 

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'introduction des clauses de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, alors que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 les rendait impossibles.
Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation dénature le principe même de l'assurance.
La mutualisation est bien plus large et donc bien plus protectrice dans le cadre d'un contrat individuel que dans le cadre plus restreint d'un accord de branche. De plus, un accord de branche, au niveau national, est le plus souvent très éloigné des réalités des entreprises dans les territoires.
Ainsi, chaque année, des milliers d'entreprises et de salariés sont obligés de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi.
Si l'intérêt de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche n'est pas contesté, concilier mutualisation des risques et libre prestation de services lui paraîtrait une solution satisfaisante.
Un mécanisme à deux étages où l'accord de branche fixerait le type de protection à mettre en œuvre au niveau de chaque entreprise ; puis chaque entreprise choisirait, selon les règles de la convention collective en vigueur, l'organisme assureur auprès duquel elle souscrirait le contrat adapté.
Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier des clauses de désignation et lui demande de revenir au texte initial de l'ANI défini souverainement par les partenaires sociaux.

Texte de la réponse

 

La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volonté d'organiser une mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs.

 

Dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un système de garanties en désignant un organisme assureur pour gérer le régime. Lors du congrès de la mutualité d'octobre 2012, un objectif de généralisation, à l'horizon 2017, de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité a été annoncé par le Président de la République.

L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a transposé les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, répond à cet objectif en généralisant la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Ce même article précisait, en cas de mise en oeuvre d'un régime avec clause de désignation, que celui-ci devait être précédé d'une procédure de mise en concurrence préalable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme désigné dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'à ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus désigner un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un régime de frais de santé ou de prévoyance.

Par ailleurs, les termes de cette décision du Conseil constitutionnel permettant d'envisager d'autres dispositifs visant à favoriser la mutualisation des risques au niveau de la branche professionnelle, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, présenté un amendement permettant aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le cadre d'accord de branche, lorsque les garanties collectives présentent un degré élevé de solidarité, la recommandation étant assortie d'un avantage en matière fiscale.

En effet, la recommandation n'entraine pas l'obligation pour les entreprises de se référer aux organismes assureurs recommandés. Le recours à la recommandation doit être réexaminé au minimum tous les cinq ans et doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence qui respecte les règles de transparence, d'impartialité et d'égalité. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 a validé le nouvel article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, à l'exception de la mise en place de l'avantage fiscal.

> Question écrite adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle

Monsieur Jacques Pélissard attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle.

La suppression en 2014 de la contribution pour l'aide juridique a privé l'aide juridictionnelle d'une ressource de 60 millions d'euros.
Un projet de directive européenne imposant d'élargir le droit à la présence d'un avocat aux personnes entendues en audition libre par les officiers de police judiciaire élargirait également le champ de l'aide juridictionnelle d'ici à 2016 et pourrait générer un coût supplémentaire de l'ordre de 39 millions d'euros.
Depuis 2007, sept rapports institutionnels totalisant mille pages ont été produits par des institutions diverses. En mars 2013 encore, le Conseil national des barreaux a adopté une importante résolution et en avril le Haut Conseil des professions du droit a publié un rapport dédié à l’aide juridictionnelle. Tous les rapports déjà produits appellent à la « remise à plat » du dispositif de l’aide juridictionnelle et à la prise de décisions par l’Etat. Plusieurs concluent au doublement du budget de l’aide juridictionnelle, malgré la priorité de l’Etat donnée au redressement des comptes publics. Parmi les pistes de financement évoquées figure une taxe sur les avocats, ce qui aboutirait à une situation dans laquelle ils seraient contraints de financer eux-mêmes leur propre indemnisation. A ce jour pourtant, l’Etat n’a pas formulé de projet global, cohérent et concerté en réponse à ces propositions. Ce diagnostic est effectué dans le dernier rapport de modernisation de l'action publique qui vous a été rendu en novembre 2013.

Vous avez vous-même décidé de réduire les ressources affectées à l'aide juridictionnelle,  vous êtes aujourd'hui confrontée simultanément à une extension potentielle de son application, donc de son coût, et à un objectif de renforcement de l'accès à la Justice impliquant de doubler son budget.
Monsieur Jacques Pélissard demande donc au Gouvernement de préciser sa position et les éventuelles mesures qu’il entend mettre en œuvre pour revoir ce dispositif, financer ses engagements contradictoires ainsi que le calendrier envisagé.

> Question écrite adressée au ministre de l'Agriculture sur le statut des cotisants solidaires agricoles

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exerçant sous le statut de

« cotisant solidaire » sont au nombre de 108 000 en France. Cependant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas considérés comme des agriculteurs à part entière.


M. Jacques Pélissard lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle reconnaissance précise le Gouvernement entend donner à cette catégorie d'agriculteurs exerçant sous le statut de « cotisant solidaire » dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt actuellement en cours de débat au Parlement.

 

Réponse :

 

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. En ce qui concerne le gel des pensions de retraites jusqu'en octobre 2015, décidé dans le cadre du plan d'économies devant permettre le redressement des comptes publics, cet effort temporaire ne sera pas supporté par les retraités dont les pensions sont les plus modestes. S'agissant du barème de la retraite proportionnelle, l'analyse comparative des indicateurs de rendement des régimes d'assurance vieillesse montre que le régime des personnes non-salariées agricoles est très favorable pour les plus petits revenus (revenus d'activité inférieurs à 800 fois le SMIC horaire) et qu'il offre dans les autres cas des taux de rendement équivalents. Cela est vérifié pour les revenus se situant entre 7 500 € et 15 000 €, les retraités bénéficiant de la redistributivité de la retraite forfaitaire et de la pension majorée de référence. Dans cette fourchette de revenus, le montant de la retraite globale de base est porté au montant de la pension majorée de référence, soit 681,20 €. Le taux de remplacement varie entre 108 % (revenu de 7 500 €) et 55 % (revenu de 15 000 €) contre 50 % pour un revenu égal ou supérieur au SMIC annuel (1820 fois le SMIC horaire). Pour des salaires compris entre 7 500 € et 15 000 €, les montants des retraites des salariés sont portées au minimum contributif majoré, soit 687,32 €. Ce montant est équivalent à la pension majorée de référence et le régime des non-salariés agricoles offre un taux de rendement interne légèrement supérieur compte tenu d'un taux global de cotisations vieillesse inférieur de 0,64 point à celui des salariés. Il n'est donc pas envisagé de procéder à une révision du barème de points de retraite proportionnelle. Celle-ci conduirait à servir des pensions plus importantes que dans les autres régimes à niveau de cotisations identiques, à une situation de sous-parité en termes d'effort contributif et à détériorer le déficit structurel du régime. Enfin, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux avantages familiaux. Les conditions dans lesquelles les retraités ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension feront l'objet d'un examen dans le cadre de ce rapport.

> M. Jacques Pélissard attire l'attention du ministre du travail sur les préoccupations des artisans du bâtiment et la prise en compte de la pénibilité de leurs salariés

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les préoccupations des artisans du bâtiment et la prise en compte de la pénibilité de leurs salariés.

Depuis le vote des lois du 9 novembre 2010 et du 18 décembre 2013, la pénibilité des carrières est prise en compte dans l'ouverture de nouveaux droits à la retraite, ce qui constitue une dérogation au droit commun. Si chacun s'accorde à y reconnaître la marque d'un progrès certain et d'un esprit d'équité dans la reconnaissance de la pénibilité au travail, l'application réglementaire de ce dispositif pose problème.

Ainsi, la fiche pénibilité conçue pour évaluer les risques d'exposition des salariés représente, dans sa forme et ses modalités d'application actuelles, une lourdeur administrative supplémentaire, particulièrement pesante dans des secteurs exposés comme celui du bâtiment qui compte nombre de TPE et PME dont les ressources humaines sont comptées.

D'ores et déjà, ces entreprises se sont elles-mêmes impliquées dans de nombreux domaines à protéger la santé de leurs salariés, logiquement considérée par les employeurs comme un gage d'efficacité dans le travail.

Il lui demande donc de préciser sa position et les éventuelles mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour alléger ce dispositif ou accompagner les entreprises dans son application.

 

Réponse :

 

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.

> Jacques Pélissard attire l'attention de Benoît Hamon sur le démarchage téléphonique à domicile

Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la problématique du démarchage téléphonique à domicile.

Cette pratique, bien que déjà connue des pouvoirs publics, semble toujours aussi présente dans le quotidien de nombreux Français et plus particulièrement des personnes fragiles, âgées et dépendantes.

Au-delà de la fréquence de ces appels, leurs auteurs emploient des méthodes de plus en plus pernicieuses, allant de l'anonymisation des appels jusqu'à se prévaloir de titres et de fonctions officielles (huissier de justice par exemple pour des gains remportés lors de tirages au sort fictifs) pour soutirer à leurs victimes des renseignements personnels susceptibles d'ouvrir à d'autre formes d'abus.

Aussi, il lui demande selon quels moyens il entend adapter la lutte contre le démarchage téléphonique afin de la rendre plus efficace.

 

Réponse :

 

Les pratiques illicites de démarchage téléphonique en particulier à l'égard de personnes âgées constituent des actes graves, puisqu'elles consistent, dans nombre de cas, à exploiter l'état de faiblesse dans lequel peuvent se trouver les consommateurs qui en sont la cible. C'est pourquoi la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 renforce les sanctions pénales encourues pour ce type de délit, en faisant passer le quantum de l'amende de 9 000 € à 375 000 € et en donnant la possibilité au juge, lorsqu'il le jugera adapté, de porter ce montant à 10 % du chiffre d'affaires pour tenir compte du profit réalisé. En outre, cette loi contient des mesures qui renforcent la protection des consommateurs en leur permettant de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

En effet, l'article L. 121-34 du code de la consommation précise que le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet d'une prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition.

L'inscription sur cette liste engendre une interdiction pour tout professionnel de démarcher téléphoniquement le consommateur sous peine d'une sanction pénale d'un montant de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

En outre, lorsqu'un professionnel recueille auprès d'un consommateur des données téléphoniques, que ce soit en amont de la conclusion ou lors de la conclusion d'un contrat, il doit l'informer de son droit à s'inscrire sur cette liste d'opposition. Le non respect de ces obligations est sanctionné par les mêmes peines.

Ce dispositif entrera en vigueur dès la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et après désignation, par arrêté du ministre chargé de l'économie, de l'opérateur responsable de la gestion de la liste d'opposition.

> Agenda 2014

Téléchargez l'agenda 2014 de Jacques Pélissard.

 

Jacques-Pelissard-Calendrier-2014

> Une heure avec votre Député

Jacques-Pélissard-Une-heure-avec-votre-Député-28-novembre-2013Jacques Pélissard a animé jeudi 28 novembre une réunion publique "une heure avec votre Député" au cours de laquelle il est revenu sur les grands sujets d'actualité et a pu répondre aux questions d'une assitance très nombreuse.

> Des jurassiens visitent l'Assemblée Nationale

Jacques-Pelissard-Visite-Rotary-Assemblee-Nationale-Mai-2013Jacques Pélissard a accueilli, à Paris, une délégation de 47 personnes membres notamment du Rotary Club de Lons-le-Saunier. Il leur a rappelé les grandes missions et le rôle de l'Association des Maires de France qu’il préside ainsi que le travail du Député à Paris. A l’issue les visiteurs ont levé le verre de l’amitié avec du Crémant du Jura…

> Prochaines permanences parlementaires

Les prochaines permanences parlementaires de Jacques Pélissard ou son cabinet auront lieu aux dates suivantes :

 

Jeudi 2 mai

14h - Mairie de Bletterans
15h15 - Mairie de Chaumergy
16h30 - Mairie de Sellières


Vendredi 3 mai
14h - Mairie de Conliège
15h15 - Mairie d'Orgelet
16h30 - Mairie d'Arinthod

Mardi 7 mai
15h - Mairie de Poligny
16h15 - Mairie de Voiteur

> Scrutin de liste : l'amendement Pélissard voté par l'Assemblée Nationale

« La voix des maires de France a été entendue ». C’est par ces mots que Jacques Pélissard a accueilli, avec satisfaction, le vote, en troisième lecture, de l’amendement qu’il avait déposé, pour le compte de l’Association des Maires de France, en faveur du seuil relevé à 1000 habitants pour le scrutin de liste lors des prochaines élections municipales. La position de Jacques Pélissard a donc été très largement entendue par les parlementaires, ce dont il se réjouit.

> Prochaines permanences parlementaires

Jacques Pélissard tiendra des permanences parlementaires les :

 

- vendredi 5 avril à 14h00 - Mairie de Beaufort

- vendredi 5 avril à 15h15 - Mairie de Saint-Amour

- vendredi 5 avril à 16h30 - Mairie de Saint-Julien 

> Jacques Pélissard intervient sur le seuil des scrutins de listes

Jacques Pélissard a été particulièrement attentif aux débats à l'Assemblée Nationale mardi 26 mars, lors de l'étude du projet de loi électorale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Il se battait en effet pour que le seuil des scrutins de liste soit fixé à 1.000 habitants.

Il précise : "
La commission mixte paritaire sur la loi électorale a échoué du fait de l’entêtement des députés socialistes. Ceux-ci voulaient imposer le scrutin de liste dès 500 habitants. Or, dans une petite commune, les habitants se connaissent, doivent pouvoir librement choisir leurs élus méritant leur confiance. Ce projet de loi socialiste porte atteinte à la liberté de choix des élus municipaux, en particulier dans les communes rurales, par les citoyens. La nouvelle lecture du texte est prévue à l’assemblée nationale le 9 avril. A ce sujet, je viens de déposer un amendement pour un seuil de scrutin de liste à 1000 habitants."

> Jacques Pélissard interpelle le Gouvernement sur les dotations aux collectivités

Jacques Pélissard a interpellé M. Jérôme Cahuzac, lors des questions au Gouvernement le 20 février sur le sujet des dotations aux collectivités

 

Lire l'intervention de M. Pélissard et la réponse de M. Cahuzac :

> Jacques Pelissard présente ses voeux aux élus

Jacques-Pelissard-Voeux-Juraparc-12-Janvier-2013Jacques Pélissard a convié les élu(e)s et leurs conjoint(e)s de sa circonscription à une cérémonie de voeux festive le samedi 12 janvier à Juraparc. Dans son allocution de bienvenue il a préalablement rappelé les grands enjeux pour 2013 soulignant les contraintes conséquentes qui pèseront sur les collectivités du fait du gel puis de la réduction des dotations de l'Etat.
Un spectacle, "le mal de maires" a ensuite réjoui l'ensemble des participants avant le traditionnel verre de l'amitié.

Jacques-Pelissard-Voeux-Juraparc-12-Janvier-2013

> Agenda 2013

Téléchargez l'agenda 2013 de Jacques Pélissard :

 

Agenda-2013-Jacques-Pelissard

> Permanences parlementaires de Jacques Pélissard

Jacques Pélissard rencontrera les habitants de la 1ère circonscription du Jura dans le cadre des prochaines permanences parlementaires dont les dates suivent :

 

Lundi 3 décembre 2012

Bletterans : de 14h à 15h

Chaumergy : de 15h15 à 16h15

Sellières : de 16h30 à 17h30

 

Vendredi 7 décembre 2012

Beaufort : de 14h à 15h

Saint-Amour : de 15h15 à 16h15

Saint-Julien : de 16h30 à 17h30

 

Vendredi 14 décembre 2012

Conliège : de 14h à 15h

Orgelet : de 15h15 à 16h15

Arinthod : de 16h30 à 17h30

 

Lundi 17 décembre 2012

Poligny : de 14h30 à 15h30

Voiteur : de 15h45 à 16h45




> Projet de loi de finances 2013 : Jacques Pélissard interroge le ministre de l'économie sur la compétitivité des entreprises

Lire la question écrite :

> Cueillette des champignons : Jacques Pélissard interpelle le Ministre de l'Agriculture

Lire la question écrite :

> Jacques Pélissard réélu Député du Jura

Jacques-Pelissard-reelu-52,14%-des-suffrages

 

 

A l'issue du second tour de l'élection législative, Jacques Pélissard a été réélu Député du Jura avec 52,14 % des suffrages.

 

Il a remercié toutes celles et ceux qui lui ont fait confiance en votant pour lui, a tenu à rappeler la campagne digne et sans dénigrement qu'il a conduite aux côtés de Christèle morbois, sa suppléante.

> Voeux parlementaires 2017

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